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Actualités juridiques

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Réforme de la succession : ce qui change en 2024
Succession
15 mars 2024 Maître Denis Pelmard

Réforme de la succession : ce qui change en 2024

La loi du 29 décembre 2023 a apporté des modifications significatives au régime des successions. Découvrez les principales dispositions applicables depuis le 1er janvier 2024...

#succession #réforme #transmission
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Donation : comment optimiser la transmission de votre patrimoine
Donation
8 mars 2024 Maître Marie Dubois

Donation : comment optimiser la transmission de votre patrimoine

La donation est un outil puissant pour transmettre votre patrimoine de votre vivant. Voici les clés pour une donation réussie en minimisant les droits de mutation...

#donation #transmission #patrimoine
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Immobilier : les nouvelles obligations du vendeur en 2024
Immobilier
1er mars 2024 Maître Denis Pelmard

Immobilier : les nouvelles obligations du vendeur en 2024

La loi climat et résilience renforce les obligations des vendeurs immobiliers. Quels sont les nouveaux diagnostics obligatoires et les sanctions encourues ?...

#immobilier #vente #diagnostics
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PACS et mariage : quelles différences juridiques ?
Famille
22 février 2024 Maître Marie Dubois

PACS et mariage : quelles différences juridiques ?

Mariage ou PACS ? Les deux formes d'union présentent des avantages et des différences significatives en matière de droits et d'obligations...

#pacs #mariage #famille
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Bail commercial : 5 points à vérifier avant de signer
Baux
15 février 2024 Maître Jean Martin

Bail commercial : 5 points à vérifier avant de signer

La signature d'un bail commercial engage le locataire pour plusieurs années. Voici les clauses essentielles à vérifier avant de vous engager...

#bail #commercial #entreprise
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Création d'entreprise : quelle forme juridique choisir ?
Société
8 février 2024 Maître Jean Martin

Création d'entreprise : quelle forme juridique choisir ?

SAS, SARL, EURL, entreprise individuelle... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Guide pour faire le bon choix...

#entreprise #création #statuts
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Immobilier : les nouvelles obligations du vendeur en 2024
Immobilier

Immobilier : les nouvelles obligations du vendeur en 2024

1er mars 2024 Maître Denis Pelmard

La loi climat et résilience renforce les obligations des vendeurs immobiliers. Quels sont les nouveaux diagnostics obligatoires et les sanctions encourues ?...

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Points clés à retenir

  • Premier point important
  • Deuxième point à retenir
  • Troisième point essentiel
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